FOIRE AUX QUESTIONS

A quoi sert l’APGEB ?

Créée par l’accord du 22 février 2006, l’APGEB (Association pour la Gestion de l'Equipement de Bureau) a été mandatée en 2011 par les pouvoirs publics pour procéder à la collecte de la contribution obligatoire relative au financement de la Convention Collective 3252 IDCC 1539 et des instances paritaires.

Note - l'accord du 22 février 2006 a été étendu aux entreprises de la Reprographie par avenant du 29 octobre 2019 suite à la fusion administrée des deux conventions collectives IDCC 1539 [des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique] et 706 [entreprises de la Reprographie].

C’est au travers une mission générale de gestion de la Convention Collective que l’APGEB organise chaque année une collecte relative au versement conventionnel institué par l’accord du 1er septembre 1994 et collectée auparavant par les institutions membres du Groupement National de Prévoyance.

La collecte a lieu de février à mars de chaque année pour les masses salariales de l’année N-1.

Ces fonds ont vocation à financer les coûts afférents au fonctionnement et à la mise en œuvre des actions paritaires, les frais liés aux actions des membres de l’association et  à la représentativité au sein des commissions paritaires ; Enfin, financer les frais relatifs à la réalisation des objectifs définis au sein des commissions.

En plus de cette mission de gestion des fonds du paritarisme, l’APGEB assure la gestion et le secrétariat général de la Convention Collective.

A ce titre, elle organise chaque année les réunions des instances paritaires. 

Quel est le champ d’application de la CCN 3252 IDCC 1539 ?

Sont concernées par cette contribution  les entreprises dont l’activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités dont le dénominateur commun est l’équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matières de services généraux :

• commerce de détail de produits et solutions informatiques ;
• commerce de détail de papeterie et fournitures de bureau ;
• commerce de détail de de produits de loisirs créatifs ;
• commerce de détail de mobiier de bureau ;
• commerce de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire.

A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d’application ci-dessus défini, les codes APE les plus souvent visés sont : 4762Z, 4741Z, 4759A, 4778C, 9511Z, 4651Z, 4665Z, 4666Z.

Quel est le champ d’application de la CCN 3027 IDCC 706 ?

Sont concernées par cette contribution  les entreprises dont l’activité principale est constituée par l’une ou plusieurs des activités suivantes : impression numérique et services graphiques. Soit :

• services et commercialisation de prestations d'impression, de façonnage et de gestion de documents ;
• impression numérique courts et moyens tirages, tous formats, sur tous supports ;
• commercialisation d’imprimés personnalisés, de communication et de marketing d’entreprise ;
• reprographie, éventuellement internalisée ;
• création, enrichissement, personnalisation et embellissement de documents, d’objets, et supports de communication ;
• services graphiques de communication et marketing d’entreprise. Signalétique ;
• impression de communications grand format, habillage de bâtiments ou de stands ;
• numérisation, dématérialisation et gestion documentaire, tiers de confiance ;
• distribution et routage de documents personnalisés.

A titre indicatif, de manière non exhaustive, les codes APE les plus souvent visés sont :18.12Z,18.14Z, 58.19Z, 82.11Z, 82.19Z, etc

Comment payer ma contribution ?

La contribution APGEB est déclarative et il est obligatoire pour les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique  (brochure n° 3252 IDCC 1539) ou de la Reprographie (CCN 3027 IDCC 706) de se déclarer auprès de l'APGEB.

La déclaration de la contribution se fait en ligne :

• Connectez-vous sur https://paiement.apgeb.com ou via la rubrique contribution du site apgeb.com ;
•  Déclarez vos informations : SIRET, montant de la masse salariale, montant de la contribution etc ;
• Choisissez votre mode de paiement (virement ou paiement en ligne) ou finalisez la déclaration en cas de masse salariale nulle.

Si vous n’utilisez pas le mode de paiement en ligne ou par virement, un bordereau est à votre disposition en téléchargement.

Votre entreprise n’a pas eu de salariés sur l’année de référence ?

Vous n’avez rien à payer mais vous devez néanmoins vous déclarer en ligne (en renseignant la masse salriale à zéro et en validant la déclaration.

Votre masse salariale est inférieure à 80 000€ ?

Dans ce cas, vous devez vous acquitter du minimum conventionnel obligatoire de 40€.

Sans réponse de votre part, votre dossier sera transmis à une agence de recouvrement laquelle prendra les mesures nécessaires au recouvrement de votre créance et vous serez exposé aux dispositions de l’avenant du 21 mars 2012 à savoir :

« 2.1. Indemnité forfaitaire de recouvrement 

A défaut de règlement de la contribution et après mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti, l’APGEB pourra poursuivre les entreprises défaillantes devant les juridictions compétentes afin de recouvrer la somme forfaitaire de 1 000 € en sus de la contribution due.

Les frais engendrés par la procédure de recouvrement précontentieuse et contentieuse seront à la charge des redevables de la contribution. »

Il est impératif que vous complétiez au mieux le bordereau afin d’améliorer la qualification de votre fichier.

Votre entreprise ne relève pas des CCN 3252 IDCC 1539 ou 3027 IDCC 706 ?

Si votre entreprise n'applique pas l'une des deux conventions collectives, vous n'êtes pas concerné par notre contribution mais vous devez nous envoyer un justificatif par mail (extrait de DSN sur lequel figure l'IDCC) afin que nous puissions mettre à notre jour notre fichier et ne plus vous adresser de bordereau pour les années à venir.

Quels sont les risques liés à l’application d’une autre Convention Collective que celle dont je relève ?

La première hypothèse est celle de l'employeur qui applique la « bonne » convention collective (il ne s'est donc pas trompé dans la détermination de la convention collective applicable), mais qui, dans le bulletin de paie, mentionne par erreur une autre convention.

En principe, les salariés concernés peuvent alors demander à bénéficier de cette autre convention.

Il en va différemment quand la convention collective non applicable est mentionnée au contrat de travail. Dans cette hypothèse, le salarié peut en réclamer l’application sans que l’on puisse lui opposer quoi que ce soit.

Toute autre est l'hypothèse de l'employeur qui applique la « mauvaise » convention collective, c'est-à-dire une convention ne correspondant pas à l'activité de l'entreprise (application qui aura été officialisée par une note de service, par une communication aux salariés, par la mention de cette convention sur les bulletins de paie…).

Les salariés sont alors en droit de demander l'application de la « bonne » convention collective.

Le plus souvent, ce sera à l'occasion d'un litige individuel devant le conseil de prud'hommes qu'une controverse apparaîtra sur l'application même d'une convention collective.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'information des salariés sur la CCN applicable ?

L'employeur doit respecter les obligations suivantes (art. L. 2262-5 Code du Travail) :

• au moment de l'embauche, remettre au salarié une notice d'information relative aux conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
• procurer un exemplaire de la convention ou de l'accord collectif au comité d'entreprise et le cas échéant aux comités d'établissement, ainsi qu'aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés ;
• tenir un exemplaire à la disposition du personnel dans chaque établissement ; un avis doit être affiché à ce sujet (voir Où afficher l'avis relatif à la convention collective et quel doit-être son contenu ? ci-dessous).
• dans les entreprises dotées d'un intranet, y mettre à disposition des salariés un exemplaire à jour de toute convention ou accord collectif par lequel l'employeur est lié ;
• mentionner l'intitulé de la convention collective de branche sur le bulletin de salaire (art. R. 3243-1 Code du Travail).

Par ailleurs, l'employeur doit fournir chaque année au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou à défaut, aux délégués du personnel la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs applicables dans l'entreprise. A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés (art. L. 2262-6 Code du Travail).

Où afficher l'avis relatif à la convention collective et quel doit-être son contenu ?

L'avis doit être affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Cet avis doit comporter (art. R. 2262-3 Code du Travail) :

• l'intitulé des conventions et accords collectifs applicables ;
• l'endroit où les textes sont tenus à la disposition du personnel ;
• les modalités propres à permettre à tout salarié de les consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail.

Code APE : êtes-vous bien identifié ?

Pour rappel, le code APE, « code de l'activité principale exercée » est attribué à chaque entreprise par les services de l'INSEE, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activité (NAF).

Le code APE est déterminé en fonction de l'activité principale, soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires.

L'attribution du code APE est déclarative.

De surcroît, quand bien même le code APE, attribué par l'INSEE, n'est admis par les tribunaux que comme une simple présomption, le rattachement à un code APE qui ne correspond pas à son activité principale peut être source de contentieux (ex : demande d'application d'une convention collective devant les Prudhommes).

En résumé :

Vérifiez votre code APE sur www.société.com à partir de votre n° SIRET et, le cas échéant, rectifiez votre déclaration sans quoi :

•             vos contributions et cotisations  sont affectées à une branche qui ne vous représente pas ;

•         la branche qui vous représente ne bénéficie pas d'une mutualisation optimale des fonds provenant de ses entreprises et permettant d'en défendre au mieux les intérêts.

Comment modifier le code APE de votre entreprise si vous estimez qu'il ne correspond pas (ou plus) à votre activité ?

Toute demande de modification de code APE doit être formulée par écrit. Pour ce faire, vous devez adresser par courrier le formulaire mis à votre disposition à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement.

Téléchargez le formulaire de demande de modification du code APE avec les coordonnées des directions régionales de l'INSEE compétentes.