FOIRE AUX QUESTIONS

Retrouvez ci-dessous une Foire Aux Questions (F.A.Q) reprennant les questions récurrentes posées par téléphone: A quoi sert l'APGEB? Comment payer ma contribution? Mon entreprise ne relève pas de la CCN 3252 IDCC 1539, comment procéder? Code APE: suis-je bien identifié?

 

Autant de questions auxquelles nous tentons d'apporter une réponse exhaustive.

 

 

A quoi sert lAPGEB ?

 

Créée par l’accord du 22 février 2006, l’APGEB (Association pour la Gestion de l'Equipement de Bureau) a été mandatée en 2011 par les pouvoirs publics pour procéder à la collecte de la contribution obligatoire relative au financement de la Convention Collective 3252 IDCC 1539 et des instances paritaires.

C’est au travers une mission générale de gestion de la Convention Collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique que l’APGEB organise chaque année une collecte relative au versement conventionnel institué par l’accord du 1er septembre 1994 et collectée auparavant par les institutions membres du Groupement National de Prévoyance.

La collecte a lieu de février à mars de chaque année pour les masses salariales de l’année N-1.

Ces fonds ont vocation à financer les coûts afférents au fonctionnement et à la mise en œuvre des actions paritaires, les frais liés aux actions des membres de l’association et  à la représentativité au sein des commissions paritaires ; Enfin, financer les frais relatifs à la réalisation des objectifs définis au sein des commissions.

En plus de cette mission de gestion des fonds du paritarisme, l’APGEB assure la gestion et le secrétariat général de la Convention Collective.

A ce titre, elle organise chaque année les réunions des instances paritaires. 

Comment payer ma contribution ?

 

La contribution APGEB est déclarative et il est obligatoire pour les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique  (brochure n° 3252 IDCC 1539) de compléter le bordereau chaque année et de régler, le cas échéant, la contribution afférente.

 

La contribution APGEB peut être réglée :

- Par chèque à l’ordre de l’APGEB, BP 10539 75825 Paris Cedex 17

- Par virement

BIC : CMCIFR2A

IBAN : FR76 1027 8060 3900 0222 1360 121

Votre entreprise n’a pas eu de salariés sur l’année de référence ?

 

Vous n’avez rien à payer mais vous devez néanmoins retourner le bordereau complété et ajouter la mention « néant ».

Votre masse salariale est inférieure à 80 000€ ?

 

Dans ce cas, vous devez vous acquitter du minimum conventionnel obligatoire de 40€.

Sans réponse de votre part, votre dossier sera transmis à une agence de recouvrement laquelle prendra les mesures nécessaires au recouvrement de votre créance et vous serez exposé aux dispositions de l’avenant du 21 mars 2012 à savoir :

 

« 2.1. Indemnité forfaitaire de recouvrement 

A défaut de règlement de la contribution et après mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti, l’APGEB pourra poursuivre les entreprises défaillantes devant les juridictions compétentes afin de recouvrer la somme forfaitaire de 1 000 € en sus de la contribution due.

Les frais engendrés par la procédure de recouvrement précontentieuse et contentieuse seront à la charge des redevables de la contribution. »

 

Il est impératif que vous complétiez au mieux le bordereau afin d’améliorer la qualification de votre fichier.

Vous souhaitez payer en une fois pour tous les établissements ?

 

Dans ce cas, merci de nous retourner le bordereau de l’établissement principal dument complété et accompagné du règlement total en y ajoutant les coordonnées des établissements secondaires (raison sociale, référence APGEB et numéro SIRET) afin que nous puissions renseigner chaque établissement du paiement de la contribution APGEB.

Votre entreprise ne relève pas de la CCN 3252 IDCC 1539 ?

 

Si votre entreprise n'applique pas la Convention Nationale des Commerces de Détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, vous n'êtes pas concerné par notre contribution mais nous vous remercions de bien vouloir tout de même nous retourner le bordereau avec la mention « non concerné » et en nous précisant la convention que vous appliquez afin que nous puissions mettre à notre jour notre fichier et ne plus vous adresser de bordereau pour les années à venir.

Si un historique de paiement existe au sein de notre organisme, un justificatif vous sera demandé.

Sans réponse de votre part, vous continuerez à recevoir chaque année un bordereau et vous vous exposez à une mise en recouvrement de votre dossier.

Quel est le champ d’application de la CCN 3252 IDCC 1539 ?

 

Sont concernées par cette contribution  les entreprises dont l’activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

Commerce de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d’informatique, de matériels, machines et mobilier de bureau, auprès d’une clientèle de consommateurs utilisateurs, particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités.

 

A titre indicatifde manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d’application ci-dessus défini, les codes APE les plus souvent visés sont : 4762Z, 4741Z, 4759A, 4778C, 9511Z, 4651Z, 4665Z, 4666Z.

Quels sont les risques liés à l’application d’une autre Convention Collective que celle dont je relève ?

 

La première hypothèse est celle de l'employeur qui applique la « bonne » convention collective (il ne s'est donc pas trompé dans la détermination de la convention collective applicable), mais qui, dans le bulletin de paie, mentionne par erreur une autre convention.

En principe, les salariés concernés peuvent alors demander à bénéficier de cette autre convention.

Il en va différemment quand la convention collective non applicable est mentionnée au contrat de travail. Dans cette hypothèse, le salarié peut en réclamer l’application sans que l’on puisse lui opposer quoi que ce soit.

Toute autre est l'hypothèse de l'employeur qui applique la « mauvaise » convention collective, c'est-à-dire une convention ne correspondant pas à l'activité de l'entreprise (application qui aura été officialisée par une note de service, par une communication aux salariés, par la mention de cette convention sur les bulletins de paie…).

Les salariés sont alors en droit de demander l'application de la « bonne » convention collective.

Le plus souvent, ce sera à l'occasion d'un litige individuel devant le conseil de prud'hommes qu'une controverse apparaîtra sur l'application même d'une convention collective.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'information des salariés sur la CCN applicable ?

 

L'employeur doit respecter les obligations suivantes (art. L. 2262-5 Code du Travail) :

  • au moment de l'embauche, remettre au salarié une notice d'information relative aux conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • procurer un exemplaire de la convention ou de l'accord collectif au comité d'entreprise et le cas échéant aux comités d'établissement, ainsi qu'aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés ;
  • tenir un exemplaire à la disposition du personnel dans chaque établissement ; un avis doit être affiché à ce sujet (voir Où afficher l'avis relatif à la convention collective et quel doit-être son contenu ? ci-dessous).
  • dans les entreprises dotées d'un intranet, y mettre à disposition des salariés un exemplaire à jour de toute convention ou accord collectif par lequel l'employeur est lié ;
  • mentionner l'intitulé de la convention collective de branche sur le bulletin de salaire (art. R. 3243-1 Code du Travail).

Par ailleurs, l'employeur doit fournir chaque année au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou à défaut, aux délégués du personnel la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs applicables dans l'entreprise. A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés (art. L. 2262-6 Code du Travail).

Où afficher l'avis relatif à la convention collective et quel doit-être son contenu ?

 

L'avis doit être affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Cet avis doit comporter (art. R. 2262-3 Code du Travail) :

  • l'intitulé des conventions et accords collectifs applicables ;
  • l'endroit où les textes sont tenus à la disposition du personnel ;
  • les modalités propres à permettre à tout salarié de les consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail.

Code APE : êtes-vous bien identifié ?

 

Pour rappel, le code APE, « code de l'activité principale exercée » est attribué à chaque entreprise par les services de l'INSEE, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activité (NAF).

Le code APE est déterminé en fonction de l'activité principale, soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires.

L'attribution du code APE est déclarative.

De surcroît, quand bien même le code APE, attribué par l'INSEE, n'est admis par les tribunaux que comme une simple présomption, le rattachement à un code APE qui ne correspond pas à son activité principale peut être source de contentieux (ex : demande d'application d'une convention collective devant les Prudhommes).

 

En résumé :

Vérifiez votre code APE sur www.société.com à partir de votre n° SIRET et, le cas échéant, rectifiez votre déclaration sans quoi :

•             vos contributions et cotisations  sont affectées à une branche qui ne vous représente pas ;

•         la branche qui vous représente ne bénéficie pas d'une mutualisation optimale des fonds provenant de ses entreprises et permettant d'en défendre au mieux les intérêts.

Comment modifier le code APE de votre entreprise si vous estimez qu'il ne correspond pas (ou plus) à votre activité ?

 

Toute demande de modification de code APE doit être formulée par écrit. Pour ce faire, vous devez adresser par courrier le formulaire mis à votre disposition à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement.

Téléchargez le formulaire de demande de modification du code APE avec les coordonnées des directions régionales de l'INSEE compétentes.

Nos coordonnées:

01.42.60.26.38

contact@apgeb.com

Boite Postale 10539 - 75825 Paris Cedex 17

 

Nos horaires:

Du lundi au vendredi

de 9h30 à 17h