Accords d'entreprise

Il revient à chaque entreprise ayant négocier des accords d'entreprise de les transmettre à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) pour information.

Dépôt accords d'entreprise

Les entreprises de la branche ont l’obligation de transmettre à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) les accords collectifs portant sur le temps de travail conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail.

 

 Il s’agit des accords relatifs :

 

  • à la durée du travail, la répartition et les aménagements d’horaires ;
  • au repos quotidien ;
  • aux jours fériés ;
  • aux congés payés et autres congés ;
  • au compte épargne-temps.

 

A ce titre, il appartient à l’employeur (ou au syndicat) de transmettre l’accord d’entreprise à la commission, qui en accuse réception (décret du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des accords d’entreprises à la commission de négociation et d’interprétation). Les noms et prénoms des négociateurs et des signataires doivent préalablement être supprimés.

 

Ce dépôt obligatoire est indépendant de celui réalisé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes.

 

CPPNI

69 rue Ampère

75017 - PARIS

La mise en place d'une CPPNI est une obligation pour toutes les branches depuis la Loi Travail du 8 août 2016.

 

Cette commission est chargée notamment de représenter la branche, d’exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi et d’établir un rapport annuel d'activité qui accueillera tous les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017.

Nos coordonnées:

01.42.60.26.38

contact@apgeb.com

Boite Postale 10539 - 75825 Paris Cedex 17

 

Nos horaires:

Du lundi au vendredi

de 9h30 à 17h