Accords d'entreprise

Il revient à chaque entreprise ayant négocier des accords d'entreprise de les transmettre à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) pour information.

Accords conclus dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux

 

La loi Travail du 8 août 2016 impose désormais à chaque branche la mise en place d’une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) chargée notamment :

  •  de représenter la branche ;
  •  d’exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
  •  et d’établir un rapport annuel d'activité qui accueillera tous les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017.

 

Les entreprises de la branche ont donc l’obligation de transmettre à la CPPNI les accords collectifs portant sur le temps de travail conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail.

 

Il s’agit des accords relatifs :

  •  à la durée du travail, la répartition et les aménagements d’horaires ;
  •  au repos quotidien ;
  •  aux jours fériés ;
  •  aux congés payés et autres congés;
  •  au compte épargne-temps.

 

A ce titre, il appartient à l’employeur (ou au syndicat) de transmettre l’accord d’entreprise à la commission, qui en accuse réception (décret du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des accords d’entreprises à la commission de négociation et d’interprétation). Les noms et prénoms des négociateurs et des signataires doivent préalablement être supprimés.

 

Accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

La loi travail modifie également les règles de négociation avec les représentants du personnel élus et non mandatés puisque les accords conclus n’ont plus à être approuvés par la Commission Paritaire Nationale de Validation des accords d’entreprises (CPNV).

 

Les entreprises doivent désormais transmettre leurs accords à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) pour information.

 

Vous trouverez ci-dessous l’adresse de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation :                                                    

 

CPPNI

69, rue Ampère – 75017  PARIS

Nos coordonnées:

01.42.60.26.38

contact@apgeb.com

Boite Postale 10539 - 75825 Paris Cedex 17

 

Nos horaires:

Du lundi au vendredi

de 9h30 à 17h