Les observatoires de branche

Rapport économique et social

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) a pour obligation de négocier sur les points suivants :

• les salaires,
• les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre hommes et femmes,
• les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle,
• les conditions de travail et d’emploi et notamment celle des salariés à temps partiel,
• les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail,
• les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Pour se faire, elle réalise chaque année un rapport (article L. 2241-1 C. trav) afin d’appréhender le positionnement économique de la branche et d’identifier et cartographier l’emploi et les conditions de travail dans la branche.

Les résultats de cette étude permettent notamment d’alimenter la réflexion des partenaires sociaux lors des négociations précitées.

Élaboré par le service observatoire de l’OPCOMMERCE, le rapport de branche est présenté aux partenaires sociaux en décembre de chaque année.