Les instances de la convention collective

Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation

 

La CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation) est la commission en charge de l’ensemble des négociations collectives de la branche. Les accords et avenants à la convention collective sont signés dans le cadre de cette commission. En sus des négociations obligatoires (salaires minima conventionnels, égalité professionnelle…), la commission négocie actuellement la refonte du texte de base de la convention collective.

 

Cette instance a également pour objectif de régler les litiges individuels et collectifs ou préciser la lecture des dispositions de la Convention Collective lorsque celles-ci sont sujettes à interprétation.

 

Au cours de l'année civile, les partenaires sociaux se réunissent une dizaine de fois dans le cadre de la CPPNI.

 

 

Commission Paritaire Nationale pour l'Emploi et la Formation Professionnelle

 

Au sein de la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP), les partenaires sociaux définissent la politique en matière de formation professionnelle continue et d'emploi de la branche et décident du montage d’opérations de formation spécifiques au niveau national.

 

L'Opcommerce est régulièrement invité à participer aux réunions de la CPNEFP et aux discussions qui s'y tiennent afin de faciliter la mise en œuvre des décisions et des financements spécifiques.

 

Au cours de l'année civile, au moins 4 CPNEFP sont organisées.

 

 

Section Paritaire Professionnelle

 

La SPP (Section Paritaire Professionnelle), dirigée par l'Opcommerce, est l’instance au sein de laquelle les partenaires sociaux de la branche votent les taux de prise en charge de la formation professionnelle et les financements particuliers de certaines opérations. Dans le cadre de la SPP, l'Opcommerce présente un état des comptes de la branche. C'est également au sein de cette commission que les demandes de dérogation de financement des entreprises en matière de formation sont étudiées.

 

Les SPP sont systématiquement organisées en prolongement des CPNEFP compte tenu de la proximité de l'objet des deux instances.

Nos coordonnées:

01.42.60.26.38

contact@apgeb.com

Boite Postale 10539 - 75825 Paris Cedex 17

 

Nos horaires:

Du lundi au vendredi

de 9h30 à 17h