CONVENTIONS COLLECTIVES
Au sein de cette rubrique nous vous présentons votre convention collective, son champ d'application, les conditions de rattachement, son fonctionnement et nous vous permettons de télécharger les différents textes y afférents.
La convention collective de branche
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, congés, indemnités de licenciement, salaires, classification, etc). Rédigée entre les organisations d'employeurs et les représentants des salariés, elle précise les règles et les conditions spécifiques d'un territoire et d'un secteur donnés. Dès lors qu'elle est étendue par arrêté ministériel, son application est obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d'application.
L'employeur est alors tenu d'afficher dans l'établissement un avis comportant l'intitulé de la convention collective, le lieu de mise à disposition et les modalités de consultation. Il doit également remettre un exemplaire de la convention collective aux représentants du personnel et les tenir informés annuellement des modifications éventuelles apportées au texte. Enfin, il est tenu de la mentionner dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie des salariés.
Pour information, L’arrêté du 9 avril 2019 publié au JO du 19 avril a fusionné les conventions collectives des entreprises du bureau et du numérique (CCN 3252 IDCC 1539) et de la reprographie (CCN 3027 IDCC 706). En pratique cela signifie que la seconde (reprographie) est annexée à la première (bureau & numérique) et continue donc de produire ses effets jusqu’à nouvel ordre.
Le rattachement à une convention collective s'opère en fonction de l'activité principale de l'entreprise en non en fonction du code APE (ou NAF) attribué à celle-ci lors de son enregistrement administratif (article L. 2261-2 du Code du travail).
Si de nombreuses conventions collectives font référence à des codes APE (ou NAF), ceux-ci sont simplement mentionnés à titre indicatif et ne sauraient opérer de rattachement juridique. Le code APE est un outil de l'INSEE à finalité statistique et n'a aucune valeur juridique en matière d'application de textes conventionnels.
CCN 3252 IDCC 1539
Etendu par arrêté ministériel du 14 décembre 1989 paru au journal officiel de la République Française du 30 décembre 1989
Les entreprises concernées sont celles dont l’activité principale est constituée par l’une ou plusieurs des activités dont le dénominateur commun est l’équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matières de services généraux :
- commerce de détail de produits et solutions informatiques ;
- commerce de détail de papeterie et fournitures de bureau ;
- commerce de détail de dproduits de loisirs créatifs ;
- commerce de détail de mobilier de bureau ;
- commerce de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire.
A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application définit, les codes APE les plus souvent visés sont :
4762Z - Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
4741Z - Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
4759A - Commerce de détail de meubles ;
4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers;
4651Z - Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels ;
4665Z - Commerce de gros de mobilier de bureau ;
4666Z - Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau ;
etc.
CCN 3027 IDCC 706
Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 paru au journal officiel du 19 décembre 1976
Les entreprises dont l’activité principale est constituée par l’une ou plusieurs des activités suivantes : impression numérique et services graphiques. Soit :
- services et commercialisation de prestations d'impression, de façonnage et de gestion de documents ;
- impression numérique courts et moyens tirages, tous formats, sur tous supports ;
- commercialisation d’imprimés personnalisés, de communication et de marketing d’entreprise ;
- reprographie, éventuellement internalisée ;
- création, enrichissement, personnalisation et embellissement de documents, d’objets, et supports de communication ;
- services graphiques de communication et marketing d’entreprise. Signalétique ;
- impression de communications grand format, habillage de bâtiments ou de stands ;
- numérisation, dématérialisation et gestion documentaire, tiers de confiance ;
- distribution et routage de documents personnalisés.
A titre indicatif, de manière non exhaustive, les codes APE les plus souvent visés sont :
18.12Z - Imprimerie autre ;
18.14Z - Reliures et activités connexes ;
58.19Z - Autres activités d'édition ;
82.11Z - Services administrarifs combinés de bureau ;
82.19Z - Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau ;
etc
Nos coordonnées:
01.42.60.26.38
contact@apgeb.com
Boite Postale 10539 - 75825 Paris Cedex 17
Nos horaires:
Du lundi au vendredi
de 9h30 à 17h
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