La contribution APGEB

Découvrez l'origine de la contribution, ses modalités de calcul et ses finalités

Convention collective

Origine de la contribution

 

La contribution pour le fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires a pour objet le financement des Commissions Paritaires nationales de la branche des entreprises du bureau et du numérique et de la reprographie.

 

Il s’agit d’une contribution d’origine conventionnelle instituée par l’accord du 1er septembre 1994 « Prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires » modifié par l’avenant du 22 février 2006 lui-même modifié par plusieurs avenants successifs.

 

Ledit accord collectif est attaché à la Convention Collective Nationale (CCN) n° : 3252 IDCC 1539 et son annexe, la CCN n°3027 IDCC 706.

 

Le caractère obligatoire de la contribution découle de l’extension par arrêté ministériel de la CCN 3252 IDCC 1539, de l’accord du 1er septembre 1994, de l’avenant du 22 février 2006 et ses avenants successifs (que vous pouvez télécharger sur Légifrance, service public de la diffusion du droit).

0,05%

de la masse salariale

Calcul de la contribution

 

 

La contribution APGEB est déclarative et il est obligatoire pour les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique, informatique  (brochure n° 3252 IDCC 1539) et de la Convention Collective des entreprises de la Reprographie (brochure n° 3027 IDCC 706) de compléter le bordereau chaque année et de régler, le cas échéant, la contribution afférente.

 

L’article 2 de l’avenant du 22 février 2006 énonce que le montant de la contribution est égal à 0.05% de la masse salariale annuelle brute.

 

L’avenant du 29 mai 2012 instaure une contribution minimum de 40€ pour les masses salariales inférieures à 80 000€.

 

Comment payer ma contribution ?

 

Votre entreprise n’a pas eu de salariés sur l’année de référence ?

 

Votre masse salariale est inférieure à 80 000€ ?

 

Vous souhaitez payer en une fois pour plusieurs établissements ?

 

Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans notre foire aux questions.

Avant le 31 mars !

Collecte de la contribution

 

La contribution pour le fonctionnement du paritarisme a été depuis sa création, collectée par les institutions membres du Groupement National de Prévoyance dans le cadre du paiement des cotisations de prévoyance. Ainsi, l’ASGNP, association créée par le GNP, a été désigné conventionnellement comme organisme collecteur en 1994.

 

Depuis 2011, l’APGEB, est mandatée par la Commission Paritaire Nationale (aujourd'hui CPPNI) pour procéder à la collecte des fonds du paritarisme.

 

Chaque début année (février), l’APGEB envoie des bordereaux aux entreprises relevant de la Convention Collective.

 

Ces bordereaux doivent être retournés, dument complétés et accompagnés du règlement avant le 31 mars à l’adresse indiquée.

Appel à contribution 2024 

Nos coordonnées:

01.42.60.26.38

contact@apgeb.com

Boite Postale 10539 - 75825 Paris Cedex 17

 

Nos horaires:

Du lundi au vendredi

de 9h30 à 17h