La prévoyance collective 

Retrouvez les informations relatives à la prévoyance de branche: assureur, garanties, portabilité, etc

La prévoyance de branche

 

Conformément à l’article 1 de l’accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique s’est vue instituer un régime de prévoyance à adhésion obligatoire.

 

« Le présent accord institue un régime de prévoyance à adhésion obligatoire au profit de l’ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique afin de lui assurer le service :

– de prestations complémentaires à celles servies par la sécurité sociale en cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité ;

– d’une garantie décès ;

– d’une rente éducation »

 

Afin de garantir ce régime de prévoyance, la branche a désigné deux institutions de prévoyance, à savoir :

  • HUMANIS (anciennement GNP), assureur des garanties Incapacités de travail, Invalidité, Décès, Invalidités Absolues et définitives. ADEIS assure l'intermédiaire entre les partenaires sociaux de la branche et HUMANIS.
  • L’OCIRP, assureur de garantie Rente éducation.

 

Cette désignation permet une mutualisation des risques au sein de la profession et organise une solidarité entre les entreprises adhérentes. Elle permet, en outre, un suivi paritaire des évolutions du régime de prévoyance.

Bénéficiaires et garanties

Sont bénéficiaires l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale n°3252 IDCC 1539 des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique.

Garantie incapacité temporaire de travail

En cas d'arrêt de travail, il sera versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires pour compenser la perte de salaire.

 

Ces indemnités sont versées en complément et en relais de la deuxième période de maintien de salaire prise en charge par l’employeur.

Garantie invalidité - incapacité permanente professionnelle

En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, il est versé une rente afin de compenser la perte de salaire.

 

Incapacité permanente professionnelle : les prestations prévues pour la 2ème et la 3ème catégorie d’invalides peuvent être accordées aux salariés reconnus invalides à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Garantie décès

En cas de décès du salarié, avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital.

 

Garantie invalidité permanente et absolue (IPA) : en cas d’invalidité de 3ème catégorie du salarié, le capital décès peut être versé, à sa demande et de manière anticipée.

 

Garantie double effet conjoint : en cas de décès du conjoint  simultanément ou postérieurement au décès du salarié, il est versé aux enfants à charge un capital.

 

Garantie rente éducation  (OCIRP) : en cas de décès ou d'IPA du salarié, une rente annuelle temporaire est versée au profit de chaque enfant à charge.

Les documents à télécharger

(mise à jour 2019)

 

Retrouvez l'ensemble des documents utiles sur le site internet de votre assureur : notices, bulletins d'adhésion, formulaires de gestion, etc

 

 

 

Nous vous rappelons que vous devez obligatoirement communiquer la notice d'information à vos salariés lors de leur embauche !

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