A compter de la campagne 2026, les bordereaux papiers ne sont plus disponibles, il est impératif de créer votre compte sur la plateforme APGEB en cliquant sur "Déclarer et payer".
ATTENTION : même si un établissement paye pour vous, merci de renseigner vos coordonées sur la plateforme et d'indiquer le siret ainsi que le nom de l'établissement payeur (étape 1 et 2 du portail de contribution)
Convention collective
La contribution pour le fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires a pour objet le financement des Commissions Paritaires nationales de la branche des entreprises du bureau et du numérique.
Il s’agit d’une contribution d’origine conventionnelle instituée par l’accord du 1er septembre 1994 « Prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires » modifié par l’avenant du 22 février 2006 lui-même modifié par plusieurs avenants successifs.
Ledit accord collectif est attaché à la Convention Collective Nationale (CCN) n° : 3252 IDCC 1539.
Le caractère obligatoire de la contribution découle de l’extension par arrêté ministériel de la CCN 3252 IDCC 1539, de l’accord du 1er septembre 1994, de l’avenant du 22 février 2006 et ses avenants successifs (que vous pouvez télécharger sur Légifrance, service public de la diffusion du droit).
0,05%
de la masse salariale
La contribution APGEB est déclarative et il est obligatoire pour les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique, informatique (brochure n° 3252 IDCC 1539) et de la Convention Collective des entreprises de la Reprographie (brochure n° 3027 IDCC 706) de compléter le bordereau chaque année et de régler, le cas échéant, la contribution afférente.
L’article 2 de l’avenant du 22 février 2006 énonce que le montant de la contribution est égal à 0.05% de la masse salariale annuelle brute.
L’avenant du 29 mai 2012 instaure une contribution minimum de 40€ pour les masses salariales inférieures à 80 000€.
Comment payer ma contribution ?
Votre entreprise n’a pas eu de salariés sur l’année de référence ?
Votre masse salariale est inférieure à 80 000€ ?
Vous souhaitez payer en une fois pour plusieurs établissements ?
Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans notre foire aux questions.
Avant le 31 mars !
La contribution pour le fonctionnement du paritarisme a été depuis sa création, collectée par les institutions membres du Groupement National de Prévoyance dans le cadre du paiement des cotisations de prévoyance. Ainsi, l’ASGNP, association créée par le GNP, a été désigné conventionnellement comme organisme collecteur en 1994.
Depuis 2011, l’APGEB, est mandatée par la Commission Paritaire Nationale (aujourd'hui CPPNI) pour procéder à la collecte des fonds du paritarisme.
Chaque début année (février), l’APGEB envoie des bordereaux aux entreprises relevant de la Convention Collective.
Ces bordereaux doivent être retournés, dument complétés et accompagnés du règlement avant le 31 mars à l’adresse indiquée.
Pour information, les reçus libératoires sont envoyés par mail à l'ensemble des contributeurs courant juin. À ce titre, n'hésitez pas à mettre à jour votre adresse e-mail lors de votre déclaration.
Nos coordonnées:
01.42.60.26.38
contact@apgeb.com
Boite Postale 10539 - 75825 Paris Cedex 17
Nos horaires:
Du lundi au vendredi
de 9h30 à 17h
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