Les garanties

Important !

 

La couverture obligatoire des risques incapacité de travail, invalidité et décès, va subir une transformation majeure en 2019. Déficitaires sur plusieurs exercices, le régime de branche devait en effet évoluer afin de continuer à couvrir toutes les entreprises dans une démarche de mutualisation indépendante de la sinistralité des uns et des autres.

 

Soyez donc attentifs aux courriers de votre assureur Humanis.

Garantie incapacité de travail

 

En cas d'arrêt de travail, il sera versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires pour compenser la perte de salaire.

 

Article 3.1.1 de l'accord du 10 décembre 1990

 

« En cas d'arrêt de travail du salarié consécutif à une maladie ou à un accident, pris en charge par la sécurité sociale, l'organisme assureur lui verse des indemnités journalières complémentaires à celles servies par la sécurité sociale en complément et en relais de la seconde période de maintien de salaire par l'employeur telle que prévue par la convention collective nationale des commerces de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et aux articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail ».

Garantie Invalidité

 

En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, il est versé une rente afin de compenser la perte de salaire.

 

Article 3.2.1 de l'accord du 10 décembre 1990

 

« Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou lorsque l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) supérieur ou égal à 66%, il sera versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale ».

Garantie décès

 

En cas de décès du salarié, avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant et les modalités figurent en pièces jointes.

 

Article 4.1.1 de l'accord du 10 décembre 1990

 

« En cas de décès du salarié, l'organisme assureur du régime de prévoyance institué par le présent accord versera au bénéficiaire un capital ».

 

Garantie invalidité permanente et absolue (IPA)

 

En cas d’invalidité de 3ème catégorie du salarié reconnue par la Sécurité sociale telle que définie à l’article L 341-4-3 du Code de la Sécurité sociale, le capital décès peut être versé au salarié, à sa demande, de manière anticipée.

Le versement anticipé du capital décès met fin à la garantie décès.

 

Article 4.2.1 de l'accord du 10 décembre 1990

 

« L'invalidité permanente absolue consiste dans le classement du salarié par la sécurité sociale dans la 3ème catégorie d'invalides, soit l'invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque qui a en outre l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

L'invalidité permanente absolue est, dans le cadre du régime de prévoyance, assimilée au décès et donne lieu, à la demande du salarié, au versement du capital décès par anticipation ».

 

Garantie double effet

 

En cas de décès du conjoint non remarié simultanément ou postérieurement au décès du salarié, il est versé aux enfants restant à charge un capital d'un montant égal à celui qui aurait été versé lors du décès du salarié.

 

Garantie rente éducation

 

En cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie (classement en invalidité de 3ème catégorie par la Sécurité sociale) du salarié avant son départ à la retraite, une rente temporaire est versée au profit de chaque enfant à charge.

 

Article 4.4.1 de l'accord du 10 décembre 1990

 

« Lorsque, à la date de décès du salarié ou de sa reconnaissance en invalidité permanente absolue, celui-ci avait encore un ou plusieurs enfants à charge (...), l'organisme assureur leur verse une rente éducation ».

 

 

Retrouvez l'intégralité des textes mentionnés en téléchargement dans la rubrique Convention, accords et avenants principaux

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