Les bénéficiaires

 

Sont bénéficiaires l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale n°3252 IDCC 1539 des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique.

 

 

L'article 2 de l'accord du 10 décembre 1990 dispose à cet effet que:

 

« Bénéficie des garanties instituées par le présent accord l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, quelle que soit la nature de son contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée), et son ancienneté, inscrit à l'effectif de l'entreprise adhérente, soit: tous les salariés présents au travail ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail, donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total par l'employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.

 

Bénéficient également des garanties du présent régime les salariés dont le contrat de travail est rompu (sauf si la rupture dudit contrat résulte d'une faute lourde) dans les conditions énumérées à l'article 5 du présent accord »

 

 

Retrouvez l'intégralité des textes mentionnés en téléchargement dans la rubrique Convention, accords et avenants principaux

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