Les missions de l'APGEB

Gestion des fonds du paritarisme et secrétariat général

 

Dans le cadre de l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs à la négociation collective et aux instances paritaires, les partenaires sociaux de la branche ont créé l'APGEB, organisme destiné à assurer en premier lieu la gestion des fonds du paritarisme.

 

 

Article 3.1 - Association pour la gestion

 

« Les fédérations et syndicats d'employeurs signataires ou adhérents à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et les syndicats représentant les salariés, représentatifs au niveau national et parties au présent accord, constituent une association régie par la loi de 1901, aux fins d'assurer le recouvrement de la contribution à la charge des entreprises et la gestion des fonds collectés (respect des affectations budgétaires, remboursement des charges engagées dans le cadre de l'objet social »

 

En sus de cette mission principale, l'APGEB assure aujourd'hui le secrétariat général de la convention collective, c'est à dire de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI)  et de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP).

 

A ce titre, elle se charge du fonctionnement et de la mise en oeuvre des actions paritaires, de l'organisation des commissions paritaires, de la gestion des textes conventionnels et des relations institutionnelles.

 

Pour le compte de la CPNEFP, elle étudie les mesures de reclassement établies dans les projets de licenciement d'ordre économique portant sur plus de 10 salariés qui lui sont soumis et peut participer à l'établissement d'un plan social.

 

Pour le compte de la CPPNI, elle reçoit et conserve les accords d'entreprise relatifs au temps de travail conclus au sein de la branche afin détablir un rapport annuel d'activité.

 

A cela s'ajoute la réception des accords collectifs conclus en l'absence de délégués syndicaux pour information.

 

 

Retrouvez l'intégralité des textes mentionnés en téléchargement dans la rubrique Convention, accords et avenants principaux

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