Les instances de la convention collective

Commission Paritaire Nationale

 

La CPN (Commission Paritaire Nationale) est la commission en charge de l’ensemble des négociations collectives de la branche. Les accords et avenants à la convention collective sont signés dans le cadre de cette commission. En sus des négociations obligatoires (salaires minima conventionnels, égalité professionnelle…), la commission négocie actuellement la refonte de la grille de classification.

 

Actuellement, la CPN se réunit en CMP (Commission Mixte Paritaire). Sur demande d’une organisation syndicale de la branche, les réunions de la CPN peuvent se dérouler sous la direction de la Direction Générale du Travail. Les réunions sont actuellement dirigées par M. Henri JANNES.

 

Au cours de l'année civile, les partenaires sociaux se réunissent une dizaine de fois dans le cadre de la CPN.

Commission Paritaire Nationale pour l'Emploi et la Formation Professionnelle

 

Au sein de la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP), les partenaires sociaux définissent la politique en matière de formation professionnelle continue et d'emploi de la branche et décident du montage d’opérations de formation spécifiques au niveau national.

 

AGEFOS PME est régulièrement invité à participer aux réunions de la CPNEFP et aux discussions qui s'y tiennent afin de faciliter la mise en œuvre des décisions et des financements spécifiques.

 

Au cours de l'année civile, au moins 4 CPNEFP sont organisées.

Section Paritaire Professionnelle

 

La SPP (Section Paritaire Professionnelle), dirigée par AGEFOS PME, est l’instance au sein de laquelle les partenaires sociaux de la branche votent les taux de prise en charge de la formation professionnelle et les financements particuliers de certaines opérations. Dans le cadre de la SPP, AGEFOS présente régulièrement un état des comptes de la branche. C'est également au sein de cette commission que les demandes de dérogation de financement des entreprises en matière de formation sont étudiées.

 

Les SPP sont systématiquement organisées en prolongement des CPNEFP compte tenu de la proximité de l'objet des deux instances.

Commission Paritaire Nationale de Conciliation et d’Interprétation

 

 Cette instance a pour objectif de régler les litiges individuels et collectifs ou préciser la lecture des dispositions de la Convention Collective lorsque celles-ci sont sujettes à interprétation.

 

Conformément aux dispositions de la loi travail, les partenaires sociaux vont négocier la mise en place d’une CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) qui regroupera les attribution de la CPN et des commissions d’interprétation et de conciliation.

 

Nos coordonnées:

01.42.60.26.38

contact@apgeb.com

Boite Postale 10539 - 75825 Paris Cedex 17

 

Nos horaires:

Du lundi au vendredi

de 9h30 à 17h