Application obligatoire

 

Conformément aux dispositions du Code du travail, l'application d'une convention collective de branche et de ses accords et avenants est obligatoire pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de celle-ci dès lors que le texte a été étendu par arrêté ministériel.

 

 

Article L. 2261-15 du Code du Travail

 

« Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.

 

L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause. »

 

La Convention Collective Nationale des commerces de détails de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° 3252 (IDCC 1539) a été étendu par arrêté ministériel du 14 décembre 1989 paru au journal officiel de la République Française du 30 décembre 1989.

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