Champ d'application

Le champ d'application de la convention collective est défini comme suit :

 

Article 1.1 de la Convention Collective

 

«  La présente convention règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de particuliers, professions libérales, entreprises, administrations.

 

Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent classés sous les rubriques 51.6 G, 52.4 R, 52.4 Z, 71.3 E de la nomenclature d'activités française (NAF). Les entreprises dont l'activité principale est l'importation de machines et de matériel de bureau sont exclues de la présente convention. »

 

A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus définit, les codes APE les plus souvent visés sont:

  • 4762Z - Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé;
  • 4741Z - Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé;
  • 4759A - Commerce de détail de meubles;
  • 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers;
  • 4651Z - Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels;
  • 4665Z - Commerce de gros de mobilier de bureau;
  • 4666Z - Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau;
  • etc.

Rattachement

Le rattachement à une convention collective s'opère en fonction de l'activité principale de l'entreprise en non en fonction du code APE (ou NAF) attribué à celle-ci lors de son enregistrement administratif.

 

Si de nombreuses conventions collectives font référence à des codes APE (ou NAF), ceux-ci sont simplement mentionnés à titre indicatif et ne sauraient opérer de rattachement juridique. Le code APE est un outil de l'INSEE à finalité statistique et n'a aucune valeur juridique en matière d'application de textes conventionnels.

 

Article L. 2261-2 du Code du travail

 

« La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. »

 

Ainsi, dès lors que votre activité principale est le commerce de détail, c'est-à-dire vente à un utilisateur final particulier, professionnel ou institutionnel, dans les secteurs ci-après énumérés, vous êtes juridiquement tenus d'appliquer la convention collective 3252 (IDCC 1539) : papeterie, fournitures de bureau, mobilier de bureau, bureautique (systèmes et solutions d'impression) et informatique.

Papeterie

Fournitures de bureau

Mobilier de bureau

Bureautique

Informatique

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