LA CONVENTION COLLECTIVE

Au sein de cette rubrique nous vous présentons votre convention collective, son champ d'application, les conditions de rattachement, son fonctionnement et nous vous permettons de télécharger les différents textes y afférents.

 

 

La convention collective de branche

 

La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, congés, indemnités de licenciement, salaires, classification, etc). Rédigée entre les organisations d'employeurs et les représentants des salariés, elle précise les règles et les conditions spécifiques d'un territoire et d'un secteur donnés. Dès lors qu'elle est étendue par arrêté ministériel, son application est obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d'application. 

Information

L'employeur alors tenu d'afficher dans l'établissement un avis comportant l'intitulé de la convention collective, le lieu de mise à disposition et les modalités de consultation. Il doit également remettre un exemplaire de la convention collective aux représentants du personnel et les tenir informés annuellement des modifications éventuelles apportées au texte. Enfin, il est tenu de la mentionner dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie des salariés.

Champ d'application

Article 1.1 de la Convention Collective

«  La présente convention règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

- commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de particuliers, professions libérales, entreprises, administrations.

 

Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent classés sous les rubriques 51.6 G, 52.4 R, 52.4 Z, 71.3 E de la nomenclature d'activités française (NAF). Les entreprises dont l'activité principale est l'importation de machines et de matériel de bureau sont exclues de la présente convention. »

A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus définit, les codes APE les plus souvent visés sont :

 

4762Z - Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
4741Z - Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
4759A - Commerce de détail de meubles ;
4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers;
4651Z - Commerce de gros d'ordinateurs ; d'équipements informatiques périphériques et de logiciels ;
4665Z - Commerce de gros de mobilier de bureau ;
4666Z - Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau ;
etc.

 

Rattachement

Le rattachement à une convention collective s'opère en fonction de l'activité principale de l'entreprise en non en fonction du code APE (ou NAF) attribué à celle-ci lors de son enregistrement administratif.

 

Si de nombreuses conventions collectives font référence à des codes APE (ou NAF), ceux-ci sont simplement mentionnés à titre indicatif et ne sauraient opérer de rattachement juridique. Le code APE est un outil de l'INSEE à finalité statistique et n'a aucune valeur juridique en matière d'application de textes conventionnels.

Article L. 2261-2 du Code du travail

« La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. »

Ainsi, dès lors que votre activité principale est le commerce de détail, c'est-à-dire vente à un utilisateur final particulier, professionnel ou institutionnel, dans les secteurs ci-après énumérés, vous êtes juridiquement tenus d'appliquer la convention collective 3252 (IDCC 1539) : papeterie, fournitures de bureau, mobilier de bureau, bureautique (systèmes et solutions d'impression) et informatique.

Application obligatoire

Conformément aux dispositions du Code du travail, l'application d'une convention collective de branche et de ses accords et avenants est obligatoire pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de celle-ci dès lors que le texte a été étendu par arrêté ministériel.

Article L. 2261-15 du Code du Travail

« Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.

 

L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause. »

La Convention Collective Nationale des commerces de détails de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° 3252 (IDCC 1539) a été étendu par arrêté ministériel du 14 décembre 1989 paru au journal officiel de la République Française du 30 décembre 1989.

Téléchargements

Retrouvez les accords et avenants principaux

CCN 3252 

Classification

Salaires 2019

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