LA CONVENTION COLLECTIVE

Au sein de cette rubrique nous vous présentons votre convention collective, son champ d'application, les conditions de rattachement, son fonctionnement, son actualité et vous permettons de télécharger les différents textes y afférents.

 

 

La convention collective de branche

 

La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, congés, indemnités de licenciement, salaires, classification, etc). Rédigée entre les organisations d'employeurs et les représentants des salariés, elle précise les règles et les conditions spécifiques d'un territoire et d'un secteur donnés. Dès lors qu'elle est étendue par arrêté ministériel, son application est obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d'application. 

 

Attention! 

 

L'employeur est alors tenu d'afficher dans l'établissement un avis comportant l'intitulé de la convention collective, le lieu de mise à disposition et les modalités de consultation. Il doit également remettre un exemplaire de la convention collective aux représentants du personnel et les tenir informés annuellement des modifications éventuelles apportées au texte. Enfin, il est tenu de la mentionner dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie des salariés.

Tous les textes mis en ligne sur le site internet sont accessibles sur le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet, placé sous la responsabilité éditoriale du Secrétariat général du gouvernement (SGG).

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