Calcul de la contribution

La contribution APGEB est déclarative et il est obligatoire pour les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique  (brochure n° 3252 IDCC 1539) de compléter le bordereau chaque année et de régler, le cas échéant, la contribution afférente.

 

L’article 2 de l’avenant du 22 février 2006 énonce que le montant de la contribution est égal à 0.05% de la masse salariale annuelle brute.

 

L’avenant du 29 mai 2012 instaure une contribution minimum de 40€ pour les masses salariales inférieures à 80 000€.

 

Comment payer ma contribution ?

 

La contribution APGEB peut être réglée :

 

  • Par chèque à l’ordre de l’APGEB, PB 10539 75825 Paris Cedex 17
  •  Par virement

BIC : CMCIFR2A

IBAN : FR76 1027 8060 3900 0222 1360 121

 

Votre entreprise n’a pas eu de salariés sur l’année de référence ?

 

Vous n’avez rien à payer mais vous devez néanmoins retourner obligatoirement le bordereau complété et ajouter la mention « néant ».

 

Votre masse salariale est inférieure à 80 000€ ?

 

Dans ce cas, vous devez vous acquitter du minimum conventionnel obligatoire de 40€.

 

Sans réponse de votre part, votre dossier sera transmis à un cabinet de recouvrement lequel prendra les mesures nécessaires au recouvrement de votre créance et vous serez exposé aux dispositions de l’avenant du 21 mars 2012 à savoir :

 

« 2.1. Indemnité forfaitaire de recouvrement

 

A défaut de règlement de la contribution et après mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti, l’APGEB pourra poursuivre les entreprises défaillantes devant les juridictions compétentes afin de recouvrer la somme forfaitaire de 1 000 € en sus de la contribution due.

Les frais engendrés par la procédure de recouvrement précontentieuse et contentieuse seront à la charge des redevables de la contribution. »

 

Vous souhaitez payer en une fois pour plusieurs établissements ?

 

Dans ce cas, merci de nous retourner le bordereau de l’établissement principal dument complété et accompagné du règlement total en y ajoutant les coordonnées des établissements secondaires (raison sociale, référence APGEB et numéro SIRET).

Collecte de la contribution

La contribution pour le fonctionnement du paritarisme a été depuis sa création, collectée par les institutions membres du Groupement National de Prévoyance dans le cadre du paiement des cotisations de prévoyance. Ainsi, l’ASGNP, association créée par le GNP, a été désigné conventionnellement comme organisme collecteur en 1994.

 

Depuis 2011, l’APGEB, est mandatée par la Commission Paritaire Nationale pour procéder à la collecte des fonds du paritarisme.

Pour en savoir plus, consultez notre foire aux questions:

Nos coordonnées:

01.42.60.26.38

contact@apgeb.com

Boite Postale 10539 - 75825 Paris Cedex 17

 

Nos horaires:

Du lundi au vendredi

de 9h30 à 17h