La contribution pour le fonctionnement des instances paritaires

Découvrez l'origine de la contribution, ses modalités de calcul et ses finalités

Origine de la contribution

 

La contribution pour le fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires a pour objet le financement des Commissions Paritaires nationales de la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique.

 

Il s’agit d’une contribution d’origine conventionnelle instituée par l’accord du 1er septembre 1994 « Prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires » modifié par l’avenant du 22 février 2006 lui-même modifié par plusieurs avenants successifs.

 

Ledit accord collectif est attaché à la Convention Collective Nationale (CCN) n° : 3252 IDCC 1539.

 

Le caractère obligatoire de la contribution découle de l’extension par arrêté ministériel de la CCN 3252 IDCC 1539, de l’accord du 1er septembre 1994, de l’avenant du 22 février 2006 et ses avenants successifs (La Convention Collective et ses principaux accords et avanants sont proposés en téléchargement dans la rubrique Convention, accords et avenants principaux).

 

Conformément à l’article L.2261-15 du Code du travail :

 

« Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.

 

L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause. »

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