La contribution

pour le fonctionnement des instances paritaires

Découvrez l'origine de la contribution, ses modalités de calcul et ses finalités

Origine de la contribution

 

La contribution pour le fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires a pour objet le financement des Commissions Paritaires nationales de la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique.

 

Il s’agit d’une contribution d’origine conventionnelle instituée par l’accord du 1er septembre 1994 « Prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires » modifié par l’avenant du 22 février 2006 lui-même modifié par plusieurs avenants successifs.

 

Ledit accord collectif est attaché à la Convention Collective Nationale (CCN) n° : 3252 IDCC 1539.

 

Le caractère obligatoire de la contribution découle de l’extension par arrêté ministériel de la CCN 3252 IDCC 1539, de l’accord du 1er septembre 1994, de l’avenant du 22 février 2006 et ses avenants successifs (La Convention Collective et ses principaux accords et avanants sont proposés en téléchargement dans la rubrique Convention Collective.

Article L. 2261-15 du Code du travail

« Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.

 

L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause »

Calcul de la contribution

La contribution APGEB est déclarative et il est obligatoire pour les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique  (brochure n° 3252 IDCC 1539) de compléter le bordereau chaque année et de régler, le cas échéant, la contribution afférente.

 

L’article 2 de l’avenant du 22 février 2006 énonce que le montant de la contribution est égal à 0.05% de la masse salariale annuelle brute.

 

L’avenant du 29 mai 2012 instaure une contribution minimum de 40€ pour les masses salariales inférieures à 80 000€.

 

Comment payer ma contribution ?

 

Votre entreprise n’a pas eu de salariés sur l’année de référence ?

 

  Votre masse salariale est inférieure à 80 000€ ?

 

Vous souhaitez payer en une fois pour plusieurs établissements ?

 

Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans notre foire aux questions.

Collecte de la contribution

La contribution pour le fonctionnement du paritarisme a été depuis sa création, collectée par les institutions membres du Groupement National de Prévoyance dans le cadre du paiement des cotisations de prévoyance. Ainsi, l’ASGNP, association créée par le GNP, a été désigné conventionnellement comme organisme collecteur en 1994.

 

Depuis 2011, l’APGEB, est mandatée par la Commission Paritaire Nationale pour procéder à la collecte des fonds du paritarisme.

Chaque début année (février), l’APGEB envoie des bordereaux aux entreprises relevant de la Convention Collective.

 

Ces bordereaux doivent être retournés, dument complétés et accompagnés du règlement avant le 31 mars à l’adresse indiquée via l’enveloppe mise à votre disposition.

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Nos coordonnées:

01.42.60.26.38

contact@apgeb.com

Boite Postale 10539 - 75825 Paris Cedex 17

 

Nos horaires:

Du lundi au vendredi

de 9h30 à 17h