30 avril 2019

Publication de l’arrêté de fusion

des CCN «papeterie/informatique/bureautique » et « reprographie »

C’est officiel ! les conventions collectives de la papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (CCN 3252 IDCC 1539) et de la reprographie (CCN 3027 IDCC 706) ont fusionné. L’arrêté du 9 avril 2019 publié au JO du 19 avril a en effet procédé au regroupement de ces deux conventions collectives. En pratique cela signifie que la seconde (reprographie) est annexée à la première (bureautique) et continue donc de produire ses effets jusqu’à nouvel ordre.

Les partenaires sociaux des deux branches fusionnées disposent d’un délai de 5 ans pour négocier de nouvelles dispositions communes. Pendant ce délai, les conventions collectives préexistantes sont maintenues, et les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ne peuvent être invoquées. À l’expiration de ce délai, à défaut d’accord, ce sont les dispositions de la convention collective de rattachement (CCN 3252 IDCC 1539) qui s’appliqueront.

4 avril 2019

28 février 2019

Extension de l'accord relatif aux salaires 2019 !

L’accord du 27/06/2018 fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au JO du 21/02/2019. Il s'applique obligatoirement à toutes les entreprises de la branche depuis le 1er janvier 2019.

Téléchargez la nouvelle grille dans la rubrique Convention collective > Convention, accords et avenants principaux

23 janvier 2019

11 septembre 2018

CCN 3252 IDCC 1539 : 3 nouveaux accords !

Conscients que les textes conventionnels doivent être mis à jour, les partenaires sociaux ont engagé de nombreuses négociations dont notamment : la révision complète du texte de base de la Convention Collective, la révision de des accord portant sur la prévoyance et sur la formation professionnelle et la mise en place d’une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation. Cette année, le calendrier de négociation est donc bien rempli, l’objectif étant de maintenir un dialogue social efficace et constructif ! Et ce n’est pas moins de 3 textes qui ont été soumis à la DGT pour dépôt et extension pendant le premier semestre 2018. Tour d’horizon.

Dépôt de l’accord du 21/03/2018 - avis d'interprétation article « jours fériés »

La Commission d’interprétation et de conciliation a rendu un avis d’interprétation sur le deuxième alinéa l’article 3.11 « Jours fériés » de la convention collective.

Petit rappel, un jour férié n’est pas légalement obligatoirement chômé (mis à part le 1er mai) et des dispositions conventionnelles peuvent adapter la gestion de ces jours dans un secteur d’activité.

L’article 3.11 prévoit que 5 jours, en sus du 1er mai, devront obligatoirement être chômés, l’employeur ayant la responsabilité de les déterminer en début d’année.

La commission est intervenue et a retenu la position suivante :

« Les jours de fêtes légales obligatoirement chômés et portés à la connaissance des salariés dès le premier mois de chaque année ne peuvent coïncider avec les jours de repos hebdomadaires des salariés. »

Ainsi, l’employeur n’a pas la possibilité de choisir des jours fériés coïncidant avec les jours de repos hebdomadaires des salariés, qu’il s’agisse de repos prévus les samedis et dimanches ou tout autre jour de la semaine.

Entrée en vigueur

Pour les employeurs adhérents à la Fédération EBEN, les dispositions du texte s’appliquent à compter du jour suivant la date de son dépôt, soit le 18/04/2018.

L’accord fait l’objet d’un avis d’extension publié au JO du 13/07/2018. Seul un arrêté d’extension rendra le texte obligatoire aux employeurs non adhérents à la Fédération EBEN.

Accord du 27/06/2018 – barème des salaires minima conventionnels pour 2019

Pour rappel, la négociation des salaires minima conventionnels au sein des branches professionnelles est une obligation légale et les partenaires sociaux doivent se réunir une fois par an sur ce sujet. Ouvertes en 2017, les négociations ont abouti avec la signature d’un accord le 27 juin 2018. Au-delà de la révision des minima conventionnelle, l’accord de 2018 enrichi la clause de progression salariale.

Pour rappel, l’accord de 2017 intégrait une petite nouveauté : « Après un an d’ancienneté, les salariés classés au niveau A1 - coefficient 140, percevront le salaire minimum conventionnel correspondant au niveau A2 - coefficient 150 ».

L’accord de 2018 ajoute la clause suivante : « En cas de rattrapage des salaires minima des coefficients 140 et 150 par le SMIC, le salaire minimum des salariés classés au coefficient 150 sera majoré de 10€ ».

Entrée en vigueur

Les dispositions de l’accord du 27 juin 2018 s’appliqueront à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de la CCN 3252 IDCC 1539 à compter du 1er janvier 2019.

Avenant du 06/06/2018 - révision de l’accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires

La situation de rapprochement des branches professionnelles engagée par le Ministère du travail avec la loi du 5 mars 2014 puis confirmée par les ordonnances « Macron » de septembre 2017 contraint les partenaires sociaux à revoir les règles de gestion et de redistribution des fonds issus du paritarisme afin d’anticiper tout éventuel rapprochement ultérieur.

La règle de répartition des fonds a donc été modifiée : passage d’une répartition égalitaire à une répartition proportionnelle à la représentativité au sein de la branche.

Entrée en vigueur

Les dispositions de l’accord du 6 juin 2018 s’appliqueront à compter du premier jour suivant la parution de l’arrêté d’extension au journal officiel.

18 août 2017

15 janvier 2017

La convention collective évolue : deux accords signés!

Nous avons le plaisir de vous annoncer que les négociations portant sur la nouvelle grille de classification ont abouti en cette fin d’année 2016. Et comme une bonne nouvelle n’arrive pas seule, s’adjoint la signature de la grille des salaires minima conventionnels.

Une nouvelle grille de salaires minima conventionnels

Pour rappel, la négociation des salaires minima conventionnels au sein des branches professionnelles est une obligation légale et les partenaires sociaux doivent se réunir une fois par an sur ce sujet. Ouvertes dès 2014, puis reconduites chaque année,  les négociations n’ont malheureusement pas abouti avec notamment pour conséquence le rattrapage des premiers niveaux par le SMIC.

Toutefois, l’année 2016 a été plus porteuse car un accord sur les salaires minima conventionnel a été signé en date du 30 novembre. A l’issue du délai d’opposition, cet accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et sera applicable à l’ensemble des entreprises de la branche une fois étendu par arrêté ministériel paru au journal officiel.

Une refonte de la grille de classification de la branche

Egalement objet d’une obligation légale de négociation (quinquennale), la grille de classification d’une convention collective doit être adaptée aux métiers des entreprises couvertes. La convention collective 3252 IDCC 1539, qui regroupe plusieurs métiers, doit évoluer et c’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont fait le choix d’opérer un toilettage complet de la grille. De plus, la grille actuelle date 1988 et de nombreux postes, tels que les démonstrateurs prospecteurs ou encore les « secrétaires », ne sont plus adaptés, plus en phase avec les évolutions des métiers et des technologies utilisées aujourd’hui. 

Initiée au début des années 2010, la négociation de la nouvelle grille a abouti et un accord a été signé par les partenaires sociaux en date du 30 novembre 2016. L'accord sera applicable le 1er jour du mois suivant la parution au journal officiel de l'arrêté d'extension.